Ventes exceptionnelles qui prétendent liquider les existences d’un produits ou de tous, pour cause de travaux, de déménagement, de changement d’activité commerciale,…etc. Elles ne peuvent pas durer plus de trois mois.
Permis municipal dont on a besoin pour entreprendre des travaux qui affectent la structure du logement: le sol, le plafond, quitter ou ajouter des murs,…etc. Le projet des travaux doit être fait par un technicien officiel (architecte ou architecte technique), qui sera chargé de diriger lui-même les travaux.
Permis municipal qui ne requiert pas un projet rédigé par un technicien officiel. Ce sont des travaux qui n'affectent pas la structure de l'immeuble ni une superficie de moins de 9 m².