Els terminis administratius es compten de la manera següent:
Si s'estableixen en dies, ha de comptar només els dies hàbils, és a dir, no es compten ni els diumenges ni els dies festius.
Si s'estableixen en mesos o en anys, es compten a partir de l'endemà de la notificació o la presentació de la sol·licitud. Si el mes de venciment té menys dies que el mes anterior, el termini acaba l'últim dia del mes.
Bonjour. Je voudrais faire une consultation.
Bonjour. Asseyez-vous, s'il vous plaît.
J'ai un délai de 3 mois pour présenter les papiers pour renouveler mon permis de résidence. Je voudrais savoir exactement quel est le dernier jour, parce que j'ai peur de me tromper. Pouvez-vous m'aider?
Les délais administratifs se calculent de la façon suivante:
S'ils sont établis en jours, il ne faut compter que les jours habiles, c'est-à-dire que ni les samedis ni les jours fériés ne comptent.
S'ils sont établis en mois ou en années, ils sont comptés à partir du lendemain de la notification ou de la présentation de la sollicitude. Si le mois d'expiration a moins de jours que le mois antérieur, la date limite sera le dernier jour du mois.
Comment? Je ne vous comprends pas.
Par exemple, si vous avez 1 mois de délai et qu'il commence à partir du 30 janvier, il se terminera le 28 février. Il faudra aussi tenir compte si la date d'expiration coïncide avec un jour férié, on considère que le délai est prorogé jusqu'au jour habile suivant.
Et si c'est un jour férié dans la municipalité où j'habite mais habile dans celle où je dois présenter mes papiers?
Dans ce cas, il faut le considérer comme un jour habile. Si la situation était à l'inverse, il compterait comme jour férié.
Merci beaucoup de votre amabilité.
De rien.