LÉGISLATION

LEGISLACIÓ

Bienvenu(e) sur le site des thèmes juridiques.

Les droits et les devoirs des personnes immigrées en Catalogne et les démarches administratives nécessaires pour régulariser leur situation sont l'objet de la Loi d’Immigration (Llei d’Estrangeria) (LO 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et les libertés des immigrés et leur intégration sociale) et du Décret Royal (Real Decreto 557/2011, du 20 avril) qui l’applique.

Cette normative concernant les étrangers est de caractère d'état, mais certains aspects affectent des domaines dépendants de la Généralitat de Catalogne, raison pour laquelle le Décret 188/2001, du 26 juin, concernant les personnes immigrées et leur intégration sociale en Catalogne, a été approuvé.

Cette normative concerne les étrangers non-communautaires, c'est à dire, ceux qui ne bénéficient pas de l'application du régime communautaire destiné aux ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Confédération Suisse; le régime communautaire s'appliquera aussi:

  • à leur conjoint(e), si le couple n’est pas divorcé ou n’ait pas signé d’accord ou déclaration d’annulation matrimoniale ; ou couple de fait inscrit au registre public,

  • à leurs descendant(e)s et à leurs conjoint(e)s, si le couple n’est pas divorcé ou n’ait pas signé d’accord ou déclaration d’annulation matrimoniale, i

  • aux ascendant(e)s des ressortissant(e)s et à leur conjoint(e), si le couple n’est pas divorcé ou n’ait pas signé d’accord ou déclaration d’annulation matrimoniale.