Guide d'accueil

La Loi d'Immigration établie une série d'infractions que peuvent commettre les ressortissants étrangers ou espagnols et qui peuvent entraîner des sanctions administratives graduées, selon la gravité des infractions commises. Les sanctions pouvant être imposées sont: l'amende (multa) et l'expulsion (expulsió).

LES AMENDES sont imposées aux infracteurs aussi bien nationaux qu'étrangers, mais dans le cas des infracteurs étrangers la sanction d'amende peut être substituée par le renvoi ou l'expulsion., En aucun cas, il ne peut être imposé conjointement une amende et l'expulsion.

L'EXPULSION n'est pas seulement prévue quand des infractions graves ou très graves ont été commises et quand les infracteurs sont étrangers. L'accord d'expulsion implique l'expiration de tous types de permis de séjour ou de résidence en Espagne et l'application d'une interdiction d'entrée (prohibició d'entrada) qui ne sera pas supérieure à 5 ans (exceptionnellement jusqu’à 10 ans si la personne suppose une menace pour l’ordre ou la sécurité publique) sur le territoire des Etats faisant partie du Territoire Schengen. Pendant la durée du procédé d'expulsion, des mesures prudentielles (mesures cautelars) comme la détention de l'étranger, sa présentation régulière devant les autorités ou le retrait de son passeport, peuvent être appliquées, entre autres mesures.

L'exécution de l'expulsion peut être suspendue quand l'étranger demande asile ou quand il s'agit de femmes enceintes et que l'expulsion peut entraîner un risque pour la vie ou la santé de la mère. Certains collectifs d'étrangers ne peuvent pas être expulsés à cause de leurs relations personnelles ou familiales avec l'Espagne; c'est le cas des étrangers munis d'un permis de résidence de longue durée ou bien des étrangers qui auraient été espagnols d'origine mais qui auraient perdu cette condition. Pendant ce processus, les étrangers ont le droit de solliciter l'assistance juridique, gratuite s'ils ne disposent pas de ressources économiques, l'assistance d'un interprète, gratuit aussi pour les mêmes raisons, s'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue officielle utilisée.

Il convient de faire une différence entre l'expulsion et le renvoi ou reconduite aux frontières (devolució dels estrangers). La reconduite est appliquée quand les étrangers entrent en territoire espagnol de manière illégale (par des lieux non habilités) ou quand ils entrent en enfreignant une interdiction imposée au préalable. Dans ces cas-là aussi, ils ont droit à l'assistance juridique gratuite et à interprète.