Guide d'accueil

Les personnes étrangères ont les Droits et les Libertés garantis par l'Article 1 de la Constitution espagnole (Constitució espanyola) selon les lois et les traités internationaux. Dans ce sens, la Loi organique 4/2000, dans ses articles 3 à 15, établit les Droits et les Libertés des ressortissants étrangers, tenant compte que dans l'exercice des droits, les étrangers le feront dans les mêmes conditions d'égalité que les espagnols:

1. Les étrangers qui se trouvent en Espagne, indépendamment de leur situation administrative, ont LE DROIT et LE DEVOIR DE CONSERVER LEURS DOCUMENTS D'IDENTITÉ émis par les autorités espagnoles ou par celles de leur pays d'origine. Dans le cas des étrangers qui accréditent ne pas pouvoir fournir de documents d'identité de leur pays d'origine, ils devront solliciter aux autorités espagnoles une cédule d'inscription (cèdula d'inscripció), qui aura les mêmes effets que le passeport et pourra, de ce fait, leur servir pour s'inscrire au recensement.

2. Les ressortissants étrangers qui ont obtenu un visa ou l'autorisation de rester en Espagne plus de 6 mois, DOIVENT SOLLICITER LA CARTE D'IDENTITÉ D'ÉTRANGER (TARGETA D'IDENTITAT D'ESTRANGER, TIE) CORRESPONDANTE dans un délai d'1 mois à partir de la date d'entrée ou de la concession d'un permis.

3. LE DROIT A LA LIBRE CIRCULATION sur le territoire espagnol et à choisir librement son lieu de résidence ne peut être exercé que par les étrangers qui se trouvent en situation régulière en Espagne. Cela revient à dire que, s'ils sont munis d'une carte d'identité d'étranger, ils peuvent circuler sur le Territoire Schengen (Territori Schengen) sans avoir à solliciter de visa, mais seulement muni d'un passeport valide et en vigueur.

4. Les étrangers résidents peuvent exercer leur DROIT DE VOTE aux élections municipales, en accord avec les critères de réciprocité (criteris de reciprocitat), c'est à dire, en tenant compte des droits reconnus aux espagnols résidents dans les pays d'origine des étrangers.

Dans le cas des ressortissants communautaires, ils peuvent être électeurs et élus aux élections locales et européennes.

5. Les étrangers résidents et recensés ont tous les Droits reconnus dans la législation de bases locales.

6. LE DROIT D'ASSOCIATION et de RÉUNION peut seulement être exercé par les étrangers munis d'un permis de résidence ou de séjour en Espagne.

7. Les ressortissants étrangers mineurs de 18 ans qui se trouvent en Espagne ont LE DROIT et LE DEVOIR À L'ÉDUCATION, c'est à dire, d'avoir accès à l'éducation obligatoire (educació obligatòria) gratuite dans les mêmes conditions que les espagnols et donc, indépendamment de leur situation administrative. Les étrangers résidents ont aussi droit à l'éducation non obligatoire (educació no obligatòria) dans les mêmes conditions que les espagnols.

8. LE DROIT AU TRAVAIL ne peut être exercé que par les étrangers munis d'un permis correspondant de travail pour un employeur ou comme travailleur indépendant (voir paragraphe 3.6: Permis de résidence et de travail). La liberté de se syndiquer (sindicació) et celle de faire grève (vaga) ne peuvent être exercées que par ceux qui sont munis d'un permis de séjour ou de résidence en Espagne.
http://www.gencat.cat/empresaiocupacio

9. LE DROIT À L'ASSISTANCE SANITAIRE est un droit reconnu à toutes les personnes étrangères recensées. Tous les étrangers résidents en Espagne, indépendamment du fait d'être inscrit au Registre Communal ou pas, peuvent accéder à l'assistance sanitaire d'urgence (assistència sanitària d'urgència). Les mineurs et les femmes enceintes étrangers ont eux aussi droit à l'assistance sanitaire publique, même s'ils ne sont pas recensés.

10. LE DROIT AUX AIDES EN MATIÈRE DE LOGEMENT est uniquement reconnu aux étrangers résidents en Espagne.
http://www.gencat.cat/territori

11. LE DROIT D'ACCÈS aux PRESTATIONS SOCIALES, aux SERVICES SOCIAUX et à la SÉCURITÉ SOCIALE (SEGURETAT SOCIAL) est concédés aux personnes étrangères résidentes en Espagne dans les mêmes conditions que les espagnols. Si leur situation administrative n'est pas résolue, ils ne peuvent accéder qu'aux services et prestations sociales basiques.
http://www.gencat.cat/benestarsocialifamilia

12. LE DROIT À LA TUTELLE JURIDIQUE (TUTELA JUDICIAL) effective se réfère au droit des étrangers d'avoir recours aux juges et aux tribunaux pour défendre leurs droits et libertés. Ils ont aussi le droit de recourir les actes administratifs adoptés concernant les questions d'immigration.

En ce qui concerne l'assistance juridique gratuite (assistència jurídica gratuïta), elle est garantie à toutes les personnes étrangères qui se trouvent en Espagne et qui ne dispose pas de ressources économiques suffisantes pour payer les procédures administratives ou juridiques relatives à leur entrée, renvoi ou expulsion ou aux procédures d'asile.

Les étrangers résidents pouvant acréditer de leur précarité économique ont le droit à l'assistance juridique gratuite en égalité de conditions avec les espagnols, dans n'importe quel type de procédures les concernant.

Dans le domaine pénal, les étrangers, même s'ils ne sont pas résidents, ont droit à l'assistance d'un avocat et à une défense et représentation gratuites.

L'assistance juridique gratuite comprend: conseil et orientation juridiques gratuits, assistance au détenu ou prisonnier dans les instances policières, exemption du paiement des dépôts nécessaires pour interposer des recours, etc. Ils ont aussi le DROIT À L'ASSISTANCE D'UN INTERPRÈTE, s'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas bien la langue officielle utilisée.

13. De même, l'État espagnol, en tant que signataire de la Convention de Genève, reconnait dans sa Constitution LE DROIT D'ASILE ET DE REFUGE. L'Asile (Asil), c'est la protection ou le refuge qui est offert à un étranger à qui la condition de réfugié a été reconnue. L'asile est concédé aux personnes qui ont la crainte fondée d'être poursuivies pour des motifs de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à certains groupes sociaux déterminés ou pour leurs opinions politiques, se trouvant hors de leur pays de nationalité et ne pouvant pas ou ne désirant pas recourir à leur protection ou ne désirant pas y retourner. Pour connaître les conditions requises de ces démarches, solliciter le Statut du réfugié (estatut de refugiat) en Espagne ou consulter: http://www.eacnur.org

Pour l'accueil en Catalogne:
http://www.cear.es