LA VENTE DU LOGEMENT EN LOCATION

LA VENDA DE L'HABITATGE LLOGAT

Le propriétaire d'un logement en location peut décider quand il le veut de le vendre.

Le locataire aura une option de préférence pour acheter l'appartement, c'est le droit d'acquisition préférentiel (Dret d'adquisició preferent). Ce droit comporte 4 exceptions:

a) quand l'immeuble est d'un seul propriétaire et qu'il décide de vendre l'ensemble des appartements.
b) quand tous les propriétaires de l'immeuble décident de vendre l'immeuble à un seul acheteur. 
c) quand le logement n'est pas la propriété d'une seule personne, dans ce cas, la préférence revient aux autres copropriétaires.
d) quand, au Registre de la Propriété, un droit préférentiel désigne une autre personne, avec une date antérieure à celle de la signature du contrat de location.