LA SUBROGATION DU CONTRAT DE LOCATION

LA SUBROGACIÓ DEL CONTRACTE DE LLOGUER

La subrogation (Subrogació) permet à une personne qui en principe n'est pas le titulaire du contrat de location d'en devenir le titulaire, c'est à dire de devenir le locataire en titre. Ainsi, il assume tous les droits et aussi toutes les obligations du contrat qui reste inaltérable. La seule chose qui change c'est le nom du locataire.

Selon la loi, la subrogation de la location n'est valide que dans 2 cas: en cas de décès, de séparation, de divorce ou d'annulation matrimoniale du titulaire.

Dans le premier cas, il faut pouvoir prouver que la cohabitation avec le titulaire du contrat a été permanente pendant les 2 années antérieures à la date du décès du locataire. Les couples de fait (Parelles de fet) devront en plus être inscrits à la mairie de la municipalité. Le membre de la famille qui désire subroger le logement dispose d'un délai de 3 mois pour le signaler au loueur.

Dans le second cas, peu importe qui des deux personnes a signé le contrat. Le conjoint non titulaire a le droit de rester dans le logement jusqu'à la fin du contrat. Il dispose d‘un délai de 2 mois pour communiquer, par écrit, au loueur sa volonté de rester dans le logement et doit y joindre une copie de la résolution judiciaire dans laquelle l'usage du logement familial lui est attribué.