LA SOUS-LOCATION DU LOGEMENT

EL SOTSARRENDAMENT O RELLOGUER DE L’HABITATGE

La sous-location (Sotsarrendament) est un contrat qui permet au locataire d'un logement de sous louer une partie de celui-ci à quelqu'un d'autre.

De cette manière, deux contrats différents coexistent: celui accordé entre le propriétaire et le locataire et celui accordé entre le locataire et une tierce personne.

La loi ne permet de sous-louer qu'une partie du logement, jamais sa totalité, et toujours à condition que le propriétaire ait donné son consentement.

Si le propriétaire ne donne pas son accord, le contrat de sous-location n'a aucune validité et le propriétaire a le droit de résilier le contrat initial. 

Le loyer de la sous-location ne peut jamais être supérieur à celui que paie le locataire au propriétaire pour le logement et la durée de ce contrat de sous-location sera soumise à la durée du contrat initial.

La location en qualité de logement d'un local commercial, industriel, ou d'un garage, n'est pas autorisée.

Sur-occupation d'un logement
(Sobreocupació d'un habitatge)

Le nombre maximum de personnes pouvant vivre dans un logement est celui établi par la cédule d'habitabilité. Le propriétaire est obligé de remettre une copie de ce document au locataire au moment de la signature du contrat.