CESSION DU CONTRAT DE LOCATION

CESSIÓ DEL CONTRACTE DE LLOGUER

Céder un contrat de location revient à dire que le locataire, de façon libre et volontaire, transmet à quelqu'un d'autre sa position de locataire par rapport au contrat de location. Cette cession peut se faire avec ou sans contrepartie économique. 

Le nouveau locataire doit respecter les mêmes conditions et assumer les mêmes droits et obligations que l'antérieur locataire.

Le loueur doit donner son consentement par écrit.