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Pour satisfaire les besoins d’intérêt général, comme la construction des routes, des hôpitaux, des écoles, etc., l’Administration publique doit obtenir les revenus nécessaires. Ainsi, elle est en droit de réclamer et les citoyens ont le devoir d’apporter les fonds économiques nécessaires pour financer les besoins communs.

Ces fonds s’obtiennent moyennant, entre autre, le recouvrement des contributions (impôts, taxes et contributions spéciales).

Ainsi, les contributions sont une quantité d’argent que les citoyens sont obligés de payer par la loi pour que les administrations publiques disposent des ressources suffisantes pour financer les dépenses publiques.

Dans notre pays, l’apport que doivent faire les citoyens pour participer au paiement des dépenses publiques est soumis au principe de capacité économique. Ainsi, même si nous devons tous contribuer (principe de généralité), nous ne le faisons pas tous dans les mêmes proportions parce que nous ne disposons pas tous des mêmes revenus économiques. Le principe d’égalité détermine que les citoyens ayant la même capacité économique doivent payer la même quantité d’impôts et que les citoyens ayant des capacités économiques différentes doivent payer différentes quantités d’impôts. Ainsi, la Constitution détermine que, dans le système tributaire espagnol, à mesure que les revenus d’un citoyen augmentent, sa contribution au fond commun pour le paiement des biens et services publics devra augmenter (principe de progressivité). Toutefois, il existe certaines limitations, car la Constitution exige aussi que le système tributaire ne porte pas l’application du principe de progressivité aussi loin, par le moyen des impôts, afin de ne pas menacer la capacité économique des contribuables (déficit confiscable).

Tous les citoyens doivent payer leurs tributs, selon leur barème, à l’État, aux communautés autonomes et aux municipalités, à date fixe et selon les normes établies. La non-satisfaction des obligations tributaires entraînera des charges supplémentaires ou une sanction. 

Sans préjudices envers les dispositions des accords applicables sur la double imposition internationale, les personnes étrangères sont soumises, de façon générale, aux mêmes tributs et bénéfices fiscaux que les personnes de nationalité espagnole. 

Parmi les principaux tributs, il convient de citer: 

Tribut à l’État:

Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (Impost sobre la renda de les persones físiques, IRPF)
C’est l’impôt annuel qui est prélevé sur les revenus obtenus par les personnes physiques (rendements du travail, de l’exercice d’activités économiques,…) en accord avec leurs circonstances personnelles ou familiales.

Terme de présentation:
De façon générale, la présentation de la déclaration des revenus se fait dans les dates comprises entre le 1 mai et le 30 juin.

Lieu et forme:

• Personnellement aux Bureaux de la Perception des Impôts, l’AEAT (Agència Estatal de l’Administració Tributària), et dans les bureaux des entités collaboratrices autorisées (banques, caisses d’épargnes ou coopératives de crédit).

• Par voie télématique.

• Par courrier recommandé adressé à la délégation de l’AEAT, correspondant au domicile habituel du contribuable.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (Impost sobre el valor afegit, IVA)
C’est un impôt qui grève les biens produits et les prestations de service réalisées par les entrepreneurs et les professionnels dans le développement de leurs activités.

Terme de présentation:
De façon générale, la liquidation de cet impôt se fait sur la présentation:

• Des déclarations trimestrielles du 1er janvier au 20 avril, juillet et octobre et du 1er au 30 janvier.

• Du résumé annuel du 1er au 30 janvier.

Lieu et forme:
Personnellement, dans les bureaux de l’AEAT ou par voie télématique (consulter la page web : www.aeat.es)

Impôt sur les sociétés (Impost de Societats, IS):
Il s’agit d’un impôt qui grève les bénéfices obtenus par les entités (sociétés mercantiles, par exemple).

Terme de présentation:
La liquidation de l’impôt se fait sur la présentation:

• De la déclaration annuelle. Celle-ci, de façon générale, se fait entre les 25 jours naturels suivants aux six mois postérieurs à la finalisation de la période imposée (du 1er au 25 juillet).

• Les paiements se font du 1er au 20 avril, octobre et décembre.

Lieu et forme:
Personnellement, dans les bureaux de l’AEAT et dans n’importe quelle entité collaboratrices, ou dans certains cas, et parfois même de façon obligatoire, par voie télématique (consulter la page web: www.aeat.es)

 

Impôts d’état gérés par l’Administration Autonome:

Impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés (Impost sobre transmissions patrimonials i actes jurídics documentats, ITPAJD)
Cet impôt grève:

• Les transmissions onéreuses d’éléments patrimoniaux entre particulier (par exemple, l’achat-vente de biens immobilier).

• Les opérations sociétaires (par exemple, la constitution ou ampliation du capital d’une société limitée).

• Les actes juridiques documentés, qui se classifient comme suit:

  • Documents notariaux, c'est-à-dire, la formalisation d’une écriture publique de certaines opérations d’accès au registre, comme par exemple, la première transmission d’un bien immobilier ou la constitution d’une hypothèque;

  • Documents mercantiles, comme les lettres de change et les documents en fonction de virement;

  • Documents administratifs et/ou judicaires, comme la réhabilitation et la transmission de titre nobiliaire ou les annotations préventives qui se font aux registres publics.

Terme de présentation:
Le terme pour auto liquider l’impôt et présenter la documentation est d’un mois à partir du jour où à lieu l’acte ou le contracte.

Lieu et forme:
Personnellement, dans les bureaux de l’ATC et dans les bureaux de liquidation d’hypothèque, ou dans certains cas, par voie télématique au bureau virtuel.

 

Impôts Autonomiques:

Le canon de l’eau
C’est un impôt écologique qui grève l’usage réel ou potentiel de l’eau et la contamination que suppose le déversement, sans exclure les usages de type indirect, provenant des eaux de pluie, associés ou non à un processus de production.

Le canon est encaissé par la compagnie qui approvisionne en eau, dans sa facturation ou, trimestriellement, par l’Agence Catalane de l’Eau si l’usager obtient l’eau de sources propres.

 

Impôts locaux:

Dans le système tributaire local, on peut faire la différence, à un niveau municipal, entre:

 1. Impôts obligatoires, c'est-à-dire, ceux qui doivent être payés dans toutes les municipalités.

Impôts sur les Biens Immobiliers (Impost sobre béns immobIes, IBI)
Il s’agit d’un impôt qui grève la propriété de biens immobiliers ou les droits sur ceux-ci, de recouvrement périodique et de caractère annuel.
Le calcul du quota à payer se fait en fonction de la valeur cadastrale du bien immobilier qui, fixé par le Ministère des Finances sur la base des données qui figurent au Cadastre Immobilier, tient compte de la valeur du sol et de la construction.

Impôt sur les activités économiques (Impost sobre activitats econòmiques, IAE)
C’est un impôt qui grève, de façon générale, l’exercice de toutes les activités économiques de type professionnel ou artistique.
Sont exempts de cet impôt:

• Les personnes physiques

• Toutes les sociétés dont le chiffre d’affaire net est inférieur à 1 000 000 euros.

• Les deux premières années d’activité.

Forme de présentation:
La déclaration (modèle 036 ou 037) doit être présenté avant le commencement de l’activité à l’Administration de l’AEAT qui correspond au domicile fiscal, personnellement ou par voie télématique.

Impôt de circulation (Impost de circulació)
C’est un impôt direct qui grève la possession de véhicules de traction mécanique aptes à circuler sur la voie publique.

 

2. Impôts volontaires, parmi lesquels il convient de remarquer:

Impôts sur les constructions, installations et travaux (Impost sobre construccions, instal·lacions i obres, ICIO)
Cet impôt grève la réalisation, dans le terme municipal, de n’importe quelle construction, installation ou travaux, toutes les fois qu’un permis de travaux ou urbanistique sont requises par la Mairie.

Impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (Impost sobre sobre l'increment de valor dels terrenys de naturalesa urbana, IIVTNU), aussi appelé impôt sur la plus-value (Plusvàlua)
Cet impôt grève l’augmentation de la valeur des terrains (le sol) de nature urbaine qui est manifeste quand la propriété est transmise ou quand elle se constitue ou quand n’importe quel droit réel sur le bien cité est transmis, pour la période de temps comprise entre l’acquisition initiale et la nouvelle acquisition, pour une période maximum de 20 ans. La valeur du terrain au moment de la transmission actuelle sera déterminante à effets de l’Impôt sur les Biens Immobiliers.

 

Pour terminer, il convient de citer les taxes, qui peuvent être établies aussi bien par l’Administration de l’État que par celle des Autonomies ou des Municipalités (qui grèvent certaines prestations de services réalisés par l’Administration, par exemple, les inscriptions scolaires, les demandes de résidence ou de travail, etc.). 

 

Note:
Pour plus d’informations ou pour réaliser des démarches concernant les tributs propres à la Généralité de Catalogne ou cédés par l’État (par exemple, les impôts sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés ou sur la succession et la donation), adressez-vous à www.e-tributs.cat ou au téléphone 012.

Si vous avez besoin d’informations sur les autres impôt d’état (par exemple, IRPF, IVA ou impôt sur les sociétés), adressez-vous à www.aeat.es ou au téléphone d’information tributaire de l’Agence de l’État de l’Administration des Impôts  (Agència Estatal d'Administració Tributària, AEAT): 901 33 55 33

Ou concernant les impôts locaux (par exemple, IBI, IAE ou l’impôt de circulation), adressez-vous à la Mairie de votre municipalité.